Vous voulez louer votre bien immobilier ? Quel que soit le type de location, meublée ou vide, au moment de la signature du contrat de bail, vous êtes tenu de fournir au locataire plusieurs diagnostics obligatoires.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Dans le cadre d’une location, les diagnostics suivants sont exigés :
- le Diagnostic location ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques : il permet de prouver que le logement se trouve dans un périmètre à risque. Le document établit d’ailleurs le niveau et le type de risques encourus par les occupants : aléas naturels, miniers, technologiques, radon, pollution du sol et sismicité
- le DPE location ou Diagnostic de Performance Énergétique location : il indique la performance énergétique du logement selon la consommation en énergie. Tous les bâtiments sont classés de A à G
- le Diagnostic de surface LOI BOUTIN : il atteste la surface habitable. En cas d’erreur supérieure à 5%, le locataire peut exiger une réduction du loyer
- le diagnostic plomb (CREP ou constat de risque d’exposition au plomb) : il est indispensable pour les biens immobiliers bâtis avant 1949
- le diagnostic électricité : il concerne les installations électriques datant de plus de 15 ans
- le diagnostic gaz : il est également incontournable pour un équipement intérieur supérieur à 15 ans
- et le diagnostic amiante parties privatives ou DAPP : pour un appartement rattaché à un immeuble collectif et construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives est nécessaire
Quand et comment réaliser les diagnostics ?
Les diagnostics obligatoires doivent être effectués avant la mise en location d’un bien immobilier. D’ailleurs, l’étiquette énergie doit figurer dans les annonces immobilières. Selon la législation, au moment de la signature du contrat de location, le bailleur doit remettre le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et le DPE entre les mains du locataire. Le coût peut cependant requérir un investissement assez conséquent. Pour bénéficier d’un prix plus attractif, il est conseillé de réaliser tous les diagnostics en même temps.
Il est aussi essentiel de respecter la durée de validité de chacun des constats, allant de 6 mois à 10 ans. À la signature du bail, tous les documents doivent être à jour. L’absence d’un diagnostic obligatoire peut engendrer de nombreuses conséquences plus ou moins graves : annulation du bail, remboursement de loyer, baisse du loyer…
Remarque : Le DPE, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et le constat des risques d’exposition doivent être effectués par un diagnostiqueur disposant d’une certification nationale.