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En France, la réalisation de travaux de grande ampleur sur un terrain ou un bâtiment existant, tels qu’une nouvelle construction ou un agrandissement, nécessite l’obtention d’un permis de construire. C’est la toute première étape de tout projet de construction ou d’extension. Elle permet de vérifier que le projet est bien conforme aux règles d’urbanisme. La démarche de demande de permis de construire est effectuée en mairie avant le début des travaux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez aujourd’hui bénéficier d’une aide au montage de dossier pour l’acquisition d’un permis de construire. Dans cet article, découvrez l’essentiel sur le permis de construire et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Un permis de construire représente un acte administratif fourni à la demande par la mairie rattachée au lieu où se déroulent des travaux de construction ou d’agrandissement. C’est une autorisation administrative qui donne le pouvoir au maître d’ouvrage d’ouvrir le chantier, quand celui-ci est bien conforme aux dispositions législatives ainsi qu’aux règles d’urbanisme. On parle aussi de permis de construction.
Le permis de construire concerne notamment les travaux de construction à usage d’habitation et industriel. Ainsi, il peut être demandé par une personne physique ou encore par une personne morale publique ou privée.
À noter que tous les travaux de construction ou d’agrandissement ne nécessitent pas un permis de construire. Pour certains chantiers, une simple déclaration de travaux peut suffire. Si vous souhaitez vous faire assister dans votre démarche de permis de construire, assez complexe il est vrai, vous pouvez recourir à des prestataires spécialisés, tels que ceux que l’on retrouve sur le site www.construires.fr.
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Les constructions neuves
Sont exempts de toutes formalités :
- Toute construction dont la surface est inférieure à 5m² et la hauteur inférieure à 12m
- Les constructions légères de loisir situées dans les aires de camping ou parc résidentiel avec une surface de plancher qui est inférieure ou égale à 35m²
- La construction d’une piscine inférieure ou égale à 10m²
- Les serres ou châssis avec une hauteur inférieure à 1m80
- L’édification de murs avec une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture
- La construction de clôtures non soumises à la déclaration préalable de travaux
- Les ravalements de façade
Sont soumis à la demande d’une déclaration préalable de travaux :
- Les constructions offrant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m²
- Les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5m², mais dont la hauteur est supérieure à 12m
- Les constructions légères de loisir implantées dans les campings ou parcs résidentiels avec une surface de plancher supérieure à 35m²
- La construction de murs d’une hauteur de plus de 2m
- La construction d’une piscine inférieure ou égale à 100m², couverte ou non, mais dont la couverture a une hauteur de moins d’1m80
- Les châssis et serres avec une hauteur comprise entre 1m80 et 4m et une surface au sol inférieure à 2 000m²
Toutes les constructions qui ne rentrent pas dans ces catégories sont soumises à l’obtention du permis de construire.
Les travaux sur les bâtiments existants
Le permis de construire est obligatoire si le chantier se trouve dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) et que les travaux entraînent la création d’une surface au sol de plus de 40m² ou d’une surface au sol comprise entre 20m² et 40m², si et seulement si la surface de plancher est supérieure à 150m²
Il sera également nécessaire dans les autres zones, avec la création d’une surface de plancher de plus de 20m². Vous envisagez une opération de restauration immobilière ? N’omettez pas la demande de permis de construire, indispensable ici aussi ! Il en va de même si les travaux concernent un immeuble inscrit comme un monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé.
Par ailleurs, si les travaux modifient la structure ou la façade d’un bâtiment avec un changement de destination, le permis de construire s’avérera ici aussi nécessaire.
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander un permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être réalisée auprès de la mairie qui s’attache à vérifier la conformité du projet immobilier avec les normes en vigueur. La demande est matérialisée par le remplissage du formulaire officiel disponible en mairie ou sur le site service-public. Il existe deux types de formulaires, à savoir le formulaire Cerfa n°13406*06 pour la construction d’une maison individuelle et le formulaire Cerfa n°13409*06 pour tous les autres types de constructions.
Le dossier à fournir
Pour optimiser vos chances d’acceptation de votre dossier, il doit comporter un certain nombre de pièces à ne pas négliger. Le cas échéant, elles vous seront demandées et votre dossier prendra du retard :
- Le plan de situation : ce document permet de situer le terrain dans la commune. Pour ce faire, vous pouvez utiliser soit une carte routière, soit une carte IGN, soit un plan cadastral si le terrain se situe dans un village.
- Un plan de masse des constructions : c’est une description du terrain et du projet.
- Un plan en coupe : celui-ci complète le plan de masse.
- Une description du terrain et du projet : c’est une notice qui précise les éléments ne pouvant pas être représentés visuellement.
- Un plan des façades et des toitures : il permet de visionner l’aspect extérieur de la construction.
- Une insertion du projet dans son environnement : c’est un document graphique qui permet de connaître l’état futur de la construction.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement.
- Une photographie pour situer le terrain dans le paysage lointain.
- Une attestation de prise en compte de la RT2012.
Dépôt du dossier et réponse de la mairie
Une fois le dossier complet, il doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie. Il peut être remis en main propre ou envoyé par recommandé avec accusé de réception. Une fois la demande enregistrée, un numéro vous sera attribué, qui vous permet de faire le suivi de votre dossier, qui va être contrôlé par la mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis de construire et 6 mois si le dossier nécessite d’être consulté par l’Architecte des Bâtiments de France.
Quand l’instruction est terminée, le maire donne sa réponse. Soit, il notifie un arrêté d’octroi du permis de construire ou de refus. Si la demande ne répond pas aux réglementations, la demande est rejetée. Si le dossier est accepté, vous disposez d’un délai de 3 ans pour commencer les travaux. Si ce délai est dépassé, le permis ne sera plus valable.
Si le dossier est refusé, vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de la mairie. Si le refus est encore confirmé, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.