L’aspect juridique de la location immobilière

Louer une maison n’est pas une tâche facile de nos jours, car la loi impose de nombreuses conditions qui doivent être respectées dans les moindres détails. Cela de la préparation de la location à la sélection du locataire, de la rédaction du contrat de location à la déclaration des revenus.

Les documents fournis par le propriétaire lors de la location

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, tout propriétaire ayant le souhait de mettre sa maison en location doit fournir en annexe du contrat de location d’une maison à vide :

  • Un dossier de diagnostics techniques comprenant la performance énergétique, les risques d’exposition au plomb pour les immeubles créés avant 1949, les risques et les pollutions pour les logements situés dans une zone à risques, l’état de l’installation électrique et l’état de l’installation de gaz
  • L’état des lieux d’entrée à réaliser lors de la remise des clés
  • Une notice d’informations conforme au modèle défini
  • La grille de vétusté si les parties ont décidé d’en faire application
  • Un extrait du règlement de copropriété concernant la jouissance des parties communes et privatives et la quote-part des charges.

Concernant la location d’une maison meublée ou d’un appartement, en complément de ces dossiers déjà énumérés, dans l’annexe du contrat il faut établir un inventaire détaillé du mobilier conforme à la liste minimale rendue obligatoire pour toute location meublée depuis le 1er septembre 2015.

Les documents que doit fournir le locataire

La loi est intransigeante envers les propriétaires, car depuis quelques années ils ne peuvent plus demander tout ce qu’ils souhaitent aux futurs locataires. Pour éviter qu’ils demandent tout et n’importe quoi. Voici la liste ;

  • Un ou plusieurs documents relatifs aux activités professionnelles du locataire comme le contrat de travail, le contrat de stage ou l’attestation de l’employeur comportant la rémunération et la période d’essai, un extrait Kbis dans le cas d’une société commerciale ou un extrait D1 pour un artisan, une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, la d’étudiant ou du certificat de scolarité pour les étudiants
  • Un document d’identité avec photo récente et signature.
  • Une seule pièce justificative de domicile notamment les 3 dernières quittances de loyer, une attestation provenant de l’ancien bailleur attestant que le candidat locataire est à jour dans ses paiements de loyer
  • Un ou plusieurs documents relatifs aux ressources tels que l’avis d’imposition connu ou son équivalence à l’étranger, 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans, un justificatif officiel de versement d’une pension de retraite pour les personnes âgées

En revanche il est formellement interdit de demander des documents d’ordre personnel comme l’extrait de casier judiciaire, la carte de sécurité sociale ou les relevés bancaires par exemple.

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