Loi ELAN : une série de mesures contre les pauvres ?

Le projet de loi ou évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a été ratifié par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat. Actuellement, il fait l’objet d’une examination auprès de la commission mixte paritaire. D’ici son entrée en vigueur, la loi en question peut faire l’objet d’une amende par les députés et les sénateurs. Voici quelques indications qui pourront confirmer ou non si la loi ELAN est effectivement une série de mesures à l’encontre des pauvres.

Que deviennent les squatteurs et squatteuses ?

A titre d’information, l’INSEE a relevé environ 9 % de logements vides à Caen, à savoir aux environs de 6000. Selon l’article 58 ter, les locataires ou sous-locataires qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration suivant les normes peuvent encourir une peine de prison d’un an, une amende avoisinant les 15 000 euros ainsi qu’une expulsion dans l’immédiat. Par ailleurs, la trêve hivernale a été abrogée. Cette mesure s’applique également aux sans-abris qui ont trouvé refuge au niveau des maisons vides depuis un certain temps.

La Loi ELAN: en faveur des expulsions locatives ?

En France, on comptabilise environ 160.000 expulsions locatives dans l’année. Avec la loi ELAN, ce chiffre va encore augmenter de manière exponentielle. En effet, suivant l’article 40 bis A, les délais pour prévenir une expulsion sont partagés en deux et ce, seulement au bout d’un mois. Ainsi, le nombre des personnes pauvres se retrouvant à la rue ne cesse de s’accroître considérablement.

Diminution du nombre de logements sociaux

Les résidences sociales permettent de recueillir un certain nombre de personnes qui n’ont pas d’abri. Avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le nombre de ces foyers va connaître une diminution conséquente. Les villes devraient forcément dénombrer 25 % de logements sociaux. Selon l’article 46, les villes qui dénombrent environ 15 et 35 % des habitats sociaux peuvent mutualiser au niveau de l’intercommunalité la production d’HLM pour entrer dans la moyenne, à 25 %. De ce fait, les logements sociaux peuvent facilement être cédés au secteur privé.

Priorisation du propriétaire au détriment du locataire

Face aux nombreuses contraintes pour avoir une maison convenable, pour remplacer les menuiseries extérieures ou le chauffe-eau par le propriétaire, la loi ELAN défend encore plus ce dernier au détriment du locataire. Effectivement, l’article 53 concernant les pénalités en cas de retard de loyer confirme d’autant plus les avantages alloués au propriétaire. En outre, le propriétaire peut percevoir des amendes dans le cas où le locataire irait à l’encontre du contrat ou du règlement intérieur. Par ailleurs, les frais de procédure seront à la charge des locataires. Le propriétaire peut également jouir des frais de location des clapiers. Un bail mobilité est établi, à savoir un bail au rabais d’une durée de 1 à 10 mois. Le bail en question ne prend pas en compte les paramètres qui touchent aux logements décents.

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