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Être locataire implique des engagements envers le propriétaire comme l’obligation de payer les loyers à temps. Ce statut vous accorde en revanche des droits dans le cadre du droit immobilier.
Quels sont vos droits fondamentaux ?
En droit immobilier, tout locataire a le droit :
- De vivre dans un logement sain, salubre et sécurisé.
- À la vie privée : à compter de la signature du bail, le propriétaire ne peut plus entrer dans le logement sans votre autorisation. À condition de vous prévenir et en votre présence, il peut toutefois venir effectuer une visite par an afin de contrôler l’état du logement.
- Décorer le logement à condition de tout remettre en état au départ.
- D’accueillir un proche sans l’autorisation du propriétaire, toutefois, le service doit être gratuit et ne doit en aucun cas perdurer.
Jusqu’où vont vos droits aux travaux ?
Sans avertir le propriétaire, le locataire peut effectuer quelques travaux comme : le remplacement de la moquette, le remplacement du papier peint, la fixation des tableaux et meubles à la perceuse à condition de reboucher les trous à son départ, la pose d’étagères, la peinture en couleur neutre. S’il opte pour une peinture voyante, il devra repeindre le logement en ton neutre à son départ.
Qu’en est-il des préavis et de la caution ?
Le locataire peut donner congé à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois en cas de location vide et sans conditions particulières, ou de 1 mois pour une location meublée ou en cas de mutation ou de perte d’emploi. Il doit également s’assurer que le préavis soit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Quant à la caution, le droit immobilier précise qu’il récupérera la caution dans un délai de 1 mois si les états des lieux d’entrée et de sortie coïncident, dans le cas échéant, le délai est rallongé à 2 mois.
Décès du propriétaire ou vente du bien immobilier : quel est le sort du locataire ?
Si le propriétaire décède en cours de location, le locataire peut continuer à occuper le logement dans les mêmes conditions. Si les héritiers choisissent de mettre le bien en vente, ils doivent lui donner congé avec un préavis de six mois.
Si le propriétaire choisit de vendre son bien pour des raisons quelconques, le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption et sera en plein droit d’acheter le bien en priorité s’il le désire et s’il en a les moyens nécessaires. Dans le cas contraire, le propriétaire devra lui accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement dans le cadre d’une location vide et 3 mois en cas de location meublée.