La législation dans l’immobilier

Pour cette année 2019, des évolutions réglementaires vont venir influer sur le paysage immobilier français.

Législation immobilière : ce qui change en 2019

Pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la mise en application de la loi ÉLAN, la mesure phare du gouvernement en matière immobilier est tant attendue par les particuliers et les acteurs dans ce secteur. Cette loi amènera des évolutions comme :

  • Le renforcement du statut d’agent immobilier
  • Le renforcement des sanctions contre les dérives des plateformes de type Airbnb
  • L’encouragement des locations de courte durée pour les personnes en mobilité grâce au bail mobilité (louer un bien immobilier meublé sur une période allant de 1 à 11 mois non reconductibles)
  • L’encadrement des loyers.

D’autres évolutions réglementaires comme :

  • Le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
  • La baisse de la taxe d’habitation
  • La continuité de la loi Pinel
  • La revalorisation du chèque d’énergie à hauteur de 50 euros par ménage
  • PTZ reconduit et mis en place jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi Pinel est encore reconduite pour cette année

Comme l’État a besoin de nouveaux logements locatifs dans les zones tendues du territoire français, la loi Pinel a donc été reconduite et ce jusqu’en 2021. La loi Pinel 2019 permet ainsi aux investisseurs d’acheter des logements à rénover et de profiter des avantages fiscaux. Le propriétaire doit toutefois s’engager à mettre en location son bien après sa rénovation, et ce pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Des conditions ont été tout de même fixées par l’État

Ce nouveau dispositif de Loi Pinel dans l’ancien 2019 affiche toutefois certaines conditions :

  • Les logements devront en effet se situer dans une ville ayant conclu des ORT ou dans l’une des 222 communes du plan Action Cœur de ville.
  • Le montant des travaux devra représenter au moins 25% de l’acquisition
  • Un plafond de 300 000 € devra être respecté

Les avantages fiscaux prévus

Les contribuables qui investiront dans l’ancien avec l’aide de ce dispositif bénéficieront effectivement des avantages fiscaux comme :

  • Une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % calculée sur l’investissement global soit l’acquisition du bien + les travaux
  • La possibilité de déduire les intérêts d’emprunt et des dépenses liées à l’investissement, dont les frais de gestion, les frais de notaire, une partie de la taxe foncière, ou encore les assurances.

Des ajustements intéressants pour les investisseurs en Pinel entrent également en application depuis le 15 janvier 2019. En effet, grâce à la loi Pinel, les propriétaires profiteront d’une avance de 60% de leur avantage fiscal, une aide que le gouvernement leur versera pour éviter que les foyers concernés perdent leur pouvoir d’achat à cause de cette nouvelle mesure. Bref, acheter un bien immobilier en la loi Pinel reste encore un investissement sûr et attractif pour cette année 2019. Pour plus d’infos sur la loi pinel 2019 ici.

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