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Les propriétaires ont souvent eu du mal à expulser de leur maison les squatteurs. De lourdes procédures à respecter peuvent trainer pendant des mois, les privant de l’usage de leur bien et surtout au risque de voir leur logement détruit. Ainsi pour rendre les choses plus simples, les députés et sénateurs français se sont mis d’accord pour intégrer dans la loi sur le logement (Elan), des mesures légales au bénéfice des propriétaires.
Le constat d’occupation
Le propriétaire d’un logement squatté doit prouver que les occupants sont là depuis moins de 48 heures. En plus des documents attestant la propriété de l’immeuble (acte de propriété, paiement de taxe foncière), il peut demander l’aide des voisins ou des gardiens. Ces personnes attesteront à quelle date les squatteurs ont élu domicile dans le logement en question. Quand le dossier est complet, le propriétaire en avisera les autorités qui procèderont à l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Toutefois, si ces derniers y habitent depuis plus de 48 heures, il se peut qu’ils invoquent le droit au logement comme le cas à Rennes en 2015. Dans ce cas-là, la procédure d’expulsion sera plus complexe.
La procédure à suivre
Une requête au tribunal de grande instance de la ville sera ensuite déposée par le propriétaire avec les mêmes dossiers qui ont été fournis à la police. Dans un délai de 48 à 72 heures, un huissier sera missionné par le TGI pour pénétrer dans le logement incriminé afin d’y recueillir l’identité des squatteurs. Une procédure d’expulsion contre X n’existe pas d’où la nécessité du recours aux huissiers. La procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois en fonction de la disponibilité du TGI. Mais la loi du 24 juin 2015 autorise la police à effectuer une expulsion immédiate sous certaines conditions même si les occupants y sont depuis plus de 48 heures.
Ce que dit la loi Elan
Avec l’article 58 ter de la loi Elan, récemment voté par les sénateurs et députés, l’expulsion peut se faire automatiquement. Pour cela, il suffit que le tribunal saisi, constate rapidement l’effraction. Le droit des intrus de bénéficier d’un mois pour quitter les lieux n’existe plus à ce moment-là. Et la trêve hivernale ne sera pas non plus applicable.
Condition d’application de la loi Elan
Si la loi Elan est favorable aux propriétaires, dans la pratique, ce n’est pas aussi facile que dans les textes. En effet, les procédures accélérées exigent qu’une effraction ait bien eu lieu. La loi indique que la présence de « voie de fait » est nécessaire. Mais le prouver n’est pas une mince affaire. Les squatteurs peuvent préparer divers types de réponses qui rendraient immédiatement inapplicable la procédure accélérée pour absence de voie de fait.