Non-immatriculation des copropriétés : un blocage pour la vente des appartements

Au début de cette année 2018, on recense 100.000 copropriétés immatriculées. Un nombre encore assez minime par rapport aux 8 millions de logements de même statut, identifiés par l’Insee. Une régularisation de la situation est donc urgente puisque l’État a donné comme dernier délai le 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de toutes les copropriétés.

L’obligation d’immatriculation au Registre national des copropriétés

Exigée depuis le 24 mars 2014 par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), l’immatriculation des copropriétés n’est pas encore respectée en France. Malgré le deadline fixé par l’État, le ministère de la Cohésion des territoires a fait un rappel sur l’obligation d’immatriculer les copropriétés. Cette tâche incombe au syndic quel que soit son statut. Il est à noter cependant que cette échéance du 31 décembre 2018 concerne surtout les copropriétés de moins de 50 lots. Celles de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour être immatriculées. Les lots compris entre 50 et 99 lots ont dû être enregistrés avant le 31 décembre 2017.

La procédure à suivre pour l’immatriculation des copropriétés

Depuis la loi Alur de 2014, toutes les copropriétés doivent figurer dans le Registre national de l’immatriculation. Les copropriétaires confient l’opération au syndic. Mais en cas d’absence de ce dernier, l’immatriculation peut être effectuée par un administrateur, ou un mandataire ad hoc ou encore un notaire. La déclaration se fait uniquement en ligne, donc le télédéclarant doit ouvrir un compte et compléter les divers formulaires. Un numéro d’immatriculation est attribué après enregistrement. La prestation du syndic sera facturée aux copropriétaires.

Les honoraires des syndics

Selon les indications de l’Anah, l’immatriculation en ligne ne prend pas plus d’une demi-heure et ne coûte en principe que 80 euros. Mais la réalité est tout autre. Les syndics ayant effectué l’immatriculation des copropriétés n’hésitent pas à surfacturer leur prestation. Les confidences du directeur général de l’Association des responsables de copropriété, Émile Hagège, un bon nombre de cabinets ne se gênent pas pour taxer jusqu’à 1000 euros par immeuble. De leur côté, les syndics expliquent du montant exigé compense les lourdes obligations qui pèsent sur leurs entreprises à chaque immatriculation. Il est important que les copropriétaires vérifient donc que l’immatriculation a été bien faite. Une mise à jour annuelle n’est cependant pas facturable.

Les sanctions en cas de non-immatriculation des copropriétés

La non-immatriculation des copropriétés peut encourir à une sanction. L’Anah prévoit une astreinte de 20 euros par lot de copropriété par semaine qui sera imputée au syndic. Une lettre de mise en demeure lui sera adressée par un ou plusieurs copropriétaires. Et il dispose d’un mois après réception de la lettre pour régulariser la situation.

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