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Si vous louez un appartement, vous pouvez disposer des lieux comme bon vous semble, dans une certaine mesure tout de même. En effet, vous n’aurez pas le droit par exemple de sous-louer le logement sans l’accord exprès du propriétaire. La sous-location consiste à partager le loyer ou d’en faire payer l’intégralité à d’autres occupants. Afin de mieux réguler cette pratique, des règles sont établies par la législation en vigueur sur le sujet.
La sous-location : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une pratique permettant à un locataire de devenir un locataire bailleur. Celui-ci met entièrement ou en partie son logement à la disposition d’un autre locataire en échange d’une contrepartie pécuniaire. Si vous souhaitez réduire votre loyer pour alléger vos charges ou que vous recherchez un logement en sous-location, vous pouvez vous rendre sur Souslouer.com pour vous faire une idée des tarifs appliqués.
Pour parler de sous-location, il faut nécessairement que le tiers paie un loyer en échange. Si le locataire héberge ou prête momentanément son appartement à un proche, il ne s’agit plus de sous-location. Ainsi, si l’hébergement se fait à titre gratuit, cela ne sera pas considéré comme une sous-location vu qu’il est parfaitement en droit de recevoir de la visite.
La sous-location : pourquoi la pratiquer ?
La sous-location vous permet de garder votre logement occupé lorsque vous devez vous absenter pendant un long moment. Si vous avez prévu de partir en voyage ou bien que vous avez accepté un contrat saisonnier, vous devrez quitter votre logement pendant une longue durée. Si vous ne voulez pas perdre votre cocon en résiliant le bail, la sous-location représente une bonne option.
En effet, cette alternative vous garantit de retrouver votre logement à votre retour. Vous vous évitez ainsi un énième déménagement inutile. De plus, en faisant payer un loyer à votre sous-locataire, vous êtes certain de ne pas perdre d’argent.
Quel est le cadre légal de la sous-location ?
Sauf accord du propriétaire, la sous-location d’un logement est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur un bail de résidence principale. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pourrez librement louer votre logement sauf clause contraire. La sous-location est strictement interdite pour les logements sociaux. Elle est toutefois autorisée si une partie du logement est mise au profit de personnes spécifiques :
- personne adulte handicapée profitant d’un contrat d’accueil familial conclu par le locataire principal,
- personne de 60 ans,
- personne âgée de moins de 30 ans.
Le locataire principal est toujours tenu, dans ces deux cas, d’informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y indiquera de manière précise ses intentions.
Que retenir d’un contrat de sous-location d’un appartement ?
Le plus important à retenir dans le cadre de la sous-location, c’est que sans l’accord exprès du bailleur, le locataire principal n’a aucun droit d’établir un contrat de sous-location avec un tiers. Si votre propriétaire vous a donné son accord, la sous-location représente une solution temporaire efficace pour conserver votre logement sans perdre d’argent. N’hésitez donc pas à vous lancer une fois que vous avez toutes les cartes en main !