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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation légale pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux. Mais en quoi consiste-t-il exactement, et quels sont ses enjeux ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet, afin de vous aider à mieux comprendre les obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux.
Qu’est-ce que le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est un document qui évalue la performance énergétique d’un local professionnel ou commercial. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé au bail ou au compromis de vente lors de la cession d’un local. Ce diagnostic permet aux propriétaires et aux locataires d’avoir une idée précise de la consommation énergétique du bien, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre qu’il génère. Le DPE est valable pendant 10 ans.
Pourquoi réaliser un DPE local commercial ?
Réaliser un DPE local commercial présente plusieurs avantages :
- Il permet d’évaluer la consommation énergétique du bien, ce qui peut inciter à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique.
- Il informe les futurs acquéreurs ou locataires sur la performance énergétique du bien, ce qui peut influencer leur décision.
- C’est une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
Quelles sont les obligations liées au DPE local commercial ?
Le DPE local commercial doit être réalisé avant la mise en vente ou en location du bien. Il doit être annexé au bail ou à l’acte de vente, et être mis à disposition lors des visites. Les annonces immobilières doivent également mentionner la classe énergétique du bien.
En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire ou le bailleur s’expose à des sanctions. Pour les locaux commerciaux, l’absence de DPE peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.
Comment est réalisé le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui se base sur différents éléments pour évaluer la performance énergétique du bien :
- La consommation d’énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage…).
- Les émissions de gaz à effet de serre.
- L’isolation thermique du bâtiment.
- Le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Au terme de son diagnostic, le diagnostiqueur établit une étiquette énergétique et une étiquette climat pour le local commercial. Ces étiquettes vont de A (très performant) à G (peu performant).
Quels sont les critères pour améliorer la performance énergétique d’un local commercial ?
Pour améliorer la performance énergétique d’un local commercial, plusieurs critères peuvent être pris en compte :
- L’isolation thermique : une bonne isolation permet de réduire les pertes de chaleur et donc d’économiser de l’énergie. Il est possible d’améliorer l’isolation des murs, des planchers, des toitures et des ouvertures (fenêtres, portes…).
- Le système de chauffage : opter pour un système de chauffage performant et adapté à la surface du local peut permettre de réaliser des économies d’énergie.
- La ventilation : une ventilation efficace permet d’évacuer l’humidité et les polluants intérieurs, ce qui améliore le confort et la qualité de l’air.
- L’éclairage : choisir des ampoules basse consommation et bien répartir les sources lumineuses peut permettre de réduire la consommation électrique.
Comment financer les travaux d’amélioration énergétique d’un local commercial ?
Il existe plusieurs dispositifs pour financer les travaux d’amélioration énergétique d’un local commercial, parmi lesquels :
- Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : elles sont attribuées sous certaines conditions et peuvent couvrir jusqu’à 50% du coût des travaux.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration énergétique.
- Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) : ils sont délivrés par les fournisseurs d’énergie et peuvent être échangés contre des aides financières pour réaliser des travaux.
- Les prêts à taux zéro (PTZ) et les éco-prêts à taux zéro : ils permettent de financer les travaux sans avoir à payer d’intérêts.
Le DPE local commercial est donc une étape clé dans la mise en vente ou en location d’un bien professionnel. Il permet non seulement de se conformer à la législation, mais également de valoriser le bien auprès des futurs acquéreurs ou locataires et d’inciter à entreprendre des travaux pour améliorer sa performance énergétique.