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Acquérir un terrain viabilisé et constructible est une étape cruciale pour réaliser son projet immobilier. Mais avant de commencer les travaux, il est impératif d’obtenir un permis de construire. Comment procéder ? Quels sont les critères à respecter ? Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche essentielle.
Comprendre ce qu’est un terrain viabilisé constructible
Un terrain viabilisé constructible est une parcelle qui a été préparée en amont pour accueillir une construction. La viabilisation consiste à raccorder le terrain aux différents réseaux nécessaires au bon fonctionnement d’une habitation : eau potable, électricité, gaz, assainissement et parfois téléphone et internet. Un terrain constructible doit également respecter les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Vérifier la conformité du terrain avec les règles d’urbanisme
Pour savoir si votre terrain est constructible, il est crucial de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune où se situe le terrain. Ces documents déterminent les zones constructibles, ainsi que les règles et contraintes à respecter en matière d’aménagement et de construction. Vous pouvez consulter ces plans en mairie ou sur le site internet de la commune.
Effectuer les démarches préalables pour obtenir un permis de construire
Avant de déposer votre demande de permis de construire, il est recommandé d’effectuer certaines démarches préalables. Vous pouvez ainsi solliciter un Certificat d’Urbanisme (CU), document facultatif mais utile, qui vous informe sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain et sur la constructibilité du projet envisagé. En outre, il est conseillé de consulter un architecte ou un maître d’œuvre pour s’assurer que votre projet respecte les normes en vigueur et les contraintes locales.
Rassembler les pièces nécessaires pour la demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire cerfa n°13406*08 pour une construction neuve ou cerfa n°13409*08 pour un agrandissement.
- Un plan de situation du terrain dans la commune.
- Un plan cadastral avec les limites du terrain et l’emplacement du projet.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Une notice descriptive du projet précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les dimensions et les caractéristiques techniques.
- Des plans des façades et des toitures avec indication des matériaux et des couleurs.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012 ou RT 2020).
- Des photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
Déposer la demande de permis de construire en mairie ou par voie électronique
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne via le site internet du service public. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour instruire votre demande et vous notifier sa réponse. En cas d’acceptation, vous recevez un arrêté municipal accordant le permis de construire. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie des explications sur les motifs du refus et modifier votre projet pour le rendre conforme aux règles d’urbanisme.
Respecter les délais et les obligations liées au permis de construire
Une fois le permis de construire accordé, vous devez afficher l’arrêté municipal sur votre terrain pendant toute la durée des travaux, afin d’informer les riverains et éventuellement permettre à ceux-ci de contester la décision s’ils estiment que votre projet porte atteinte à leurs droits. Par ailleurs, vous disposez d’un délai de trois ans pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire devient caduc et vous devez en demander un nouveau.
En suivant ces étapes et en veillant à respecter les règles d’urbanisme, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir un permis de construire et mener à bien votre projet immobilier sur un terrain viabilisé constructible. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la réussite de votre projet.