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En France, il est inconcevable de parler de l’investissement locatif sans évoquer le terme loi Pinel. Justement, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui vise à inciter les contribuables français à investir dans la location de biens immobiliers neufs. Avant de se lancer, il convient de savoir que ce dispositif est fortement réglementé.
Législation sur le dispositif de défiscalisation Pinel
La loi Pinel sert à réglementer l’achat d’un bien immobilier neuf dédié à la location. Élaborée par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, d’où son nom, la loi Pinel est synonyme d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle est prévue par l’article 199 novovici du Code Général des Impôts. Il permet aux investisseurs domiciliés en France de profiter d’une baisse d’impôt sur le revenu quand ils achètent puis louent un logement neuf durant au moins 6 ans.
La loi Pinel est le relais nécessaire des autres dispositifs de défiscalisation comme les lois Scellier, Duflot et Cosse. Elle a pour objectif d’inciter les privés à se tourner vers l’investissement de biens immobiliers neufs en France. Elle est également destinée à améliorer la construction de logements dans les zones où la demande locative est très élevée. Le dispositif Pinel, mis en vigueur le 1er septembre 2014, a été initialement pensé pour la période de 2014 à 2017. Il a été reconduit plusieurs fois et actuellement on peut bénéficier de ses avantages jusqu’au 31 décembre 2024.
Les taux de réduction d’impôt dans le cadre de loi Pinel
La loi Pinel est une mesure incitative pour que les investisseurs se lancent dans la location de logements neufs. La loi prévoit une série d’avantages fiscaux pour les inciter à s’y lancer. Les avantages fiscaux sont de trois types, en fonction de la durée de leur engagement locatif. Dans le cadre de l’ancien dispositif Pinel :
- Si vous louez un logement neuf ou vendu à l’état futur d’achèvement durant 6 ans, vous profiterez d’une réduction d’impôt de 12 % sur le prix d’achat du bien.
- Pour un engagement de 9 ans, vous obtiendrez une défiscalisation de 18 % du prix de revient.
- Lorsque vous louez un logement neuf ou en VEFA pendant 9 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 21 %.
Actuellement, ces avantages sont révisés à la baisse. Ils sont de l’ordre de 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % quand vous mettez un logement en location durant 9 ans et 17,5 % pour un engagement de 12 ans. Mais vous pouvez continuer de bénéficier des avantages fiscaux de 12, 18 ou 21 % grâce à la loi Pinel Plus.
Les zones éligibles au dispositif Pinel
Vous souhaitez investir en Pinel ? Pour cela, vous devez acheter un logement neuf ou en VEFA. Ensuite, vous devez le mettre en location. Mais avant de vous lancer, il convient de savoir que l’achat d’un bien immobilier neuf dédié à la location n’est pas suffisant pour obtenir des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel. Il faut que le bien immobilier se trouve dans l’une des zones éligibles à ce dispositif de défiscalisation. Au début, ils sont au nombre de 5 : zone A bis, zone A, Zone B1, zone B2, Zone C. Actuellement, les zones B2 et C sont rayées de la liste.
À titre d’exemple, la zone A bis englobe la ville de Paris, la plupart des villes des Yvelines comme Chatou, Le Vésinet, Le Chesnay. Elle concerne également une trentaine de villes dans les Hauts-de-Seine sans parler des villes d’Antony, Bois-Colombes, Bagneux. Enfin, elle englobe une dizaine de communes du département de la Seine-Saint-Denis 18 communes du Val-de-Marne. Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux donc de bien choisir le lieu de situation du bien dédié à la location pour profiter de tous les avantages du dispositif Pinel.