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Avec la loi Élan, les propriétaires de biens immobiliers en copropriété sont dans l’obligation de mettre en conformité avec la loi les règlements de la copropriété. Mais comment faire pour procéder à la mise en conformité de ces règlements et qui peut le faire ? Découvrez cela dans notre guide.
Les adaptations obligatoires aux règlements de copropriété pour les anciens biens immobiliers
Avec la loi Élan, les propriétaires sont dans l’obligation de réaliser une adaptation du reglement de copropriété. Ceci afin de se conformer aux exigences de la loi. Cette obligation enjoint les propriétaires de :
- Supprimer des règlements de la copropriété les grilles de charges contraires à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ceci afin d’établir une grille conforme à la loi.
- Supprimer des règlements de la copropriété les clauses illégales et qui ne sont pas conformes aux décrets et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Ils devront par la suite remplacer ces règlements par les textes qui sont actuellement en vigueur.
- Insérer dans les règlements de la copropriété les décisions d’assemblées générales sous certaines conditions ainsi que les actes modificatifs publiés. De cette manière, les propriétaires disposent d’un document de référence unique.
Cette adaptation peut être l’occasion pour les copropriétaires d’introduire dans le document la régularisation de situations diverses comme les travaux réalisés dans les parties privatives de manière illégale, l’appropriation de partie commune ou encore d’une vente. Mais ils peuvent aussi profiter de cette adaptation pour insérer dans les règlements des clauses d’amélioration qui peuvent s’articuler autour des modalités de jouissance des parties communes ou les clauses pénales.
Les adaptations obligatoires pour les nouveaux biens immobiliers en copropriété
Pour les biens immobiliers en copropriété qui vont voir le jour après le 1er juillet 2022, l’élaboration des règlements de copropriété doit se faire conformément aux exigences de la loi. À cet effet, les règlements qui vont être établis doivent impérativement faire mention des parties communes à jouissance privative et des parties communes spéciales. Sans cette mention, les droits attachés à ces parties communes ne seront pas reconnus et sont considérés comme inexistants.
La procédure de mise à jour des règlements de la copropriété
Bien que la loi Élan exige des propriétaires la mise à jour leurs règlements de copropriété. Cette loi n’est pas une obligation pour les anciens biens immobiliers en copropriété. La mise à jour devra ainsi être votée pendant une assemblée générale et adoptée à la majorité simple de l’article 24. Une proposition d’adaptation est d’ailleurs soumise aux copropriétaires afin de conformer les règlements de la copropriété aux exigences de la loi. Et si elle n’est pas votée, elle n’aura aucun impact sur l’existence des lots de copropriété. Par contre, les biens immobiliers qui vont être mis en copropriété après le 1er juillet 2022. Cette mise à jour est impérative afin de définir et d’identifier les parties communes spéciales des immeubles. Elle sera votée durant une assemblée générale.