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Vous avez accepté d’être garant pour un proche ou un ami lors de la signature de son bail locatif, et vous souhaitez aujourd’hui vous en dégager ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour mettre fin à cette responsabilité, ainsi que les conditions requises pour être libéré de cette obligation.
Qu’est-ce qu’un garant et quelles sont ses obligations ?
Le garant est une personne qui s’engage à payer le loyer et les charges locatives du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cela permet au propriétaire d’avoir une sécurité supplémentaire quant au paiement des sommes dues par le locataire. Lorsque l’on accepte d’être garant, on signe généralement un acte appelé caution solidaire, qui précise les conditions et la durée de cet engagement.
L’engagement du garant est lié à la durée du bail, et il peut être amené à couvrir également les renouvellements successifs. Il convient donc d’être vigilant lors de la signature de la caution solidaire, car il s’agit d’une responsabilité importante qui peut engendrer des conséquences financières non négligeables.
Les conditions pour mettre fin à son engagement de garant
Pour pouvoir se désengager en tant que garant, certaines conditions doivent être réunies :
- Le bail doit être résilié ou arrivé à échéance : si le locataire décide de quitter le logement ou si le propriétaire met fin au bail, le garant est automatiquement libéré de son engagement.
- Le locataire doit avoir trouvé un nouveau garant : pour que l’ancien garant soit libéré, il faut que le locataire ait trouvé une nouvelle personne acceptant d’endosser cette responsabilité.
- Le propriétaire doit donner son accord : en effet, le désengagement du garant ne peut se faire sans l’accord préalable du bailleur, qui doit être informé de la situation et donner son consentement.
La procédure à suivre pour ne plus être garant
Si les conditions précédentes sont réunies, voici les étapes à suivre pour mettre fin à votre engagement de garant :
- Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception destinée au propriétaire et/ou au locataire. Dans cette lettre, expliquez clairement votre souhait de mettre fin à votre engagement, en précisant les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Veillez à rester courtois et professionnel dans votre démarche.
- Joints à la lettre recommandée, fournissez les éléments justifiant votre demande (par exemple : résiliation du bail par le locataire, nouvelle caution solidaire signée par un autre garant…).
- N’oubliez pas de conserver une copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception. Cela pourrait vous être utile en cas de litige ultérieur.
Notez que si le propriétaire refuse votre demande, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du logement, qui pourra statuer sur la validité de votre désengagement.
Quels sont les risques encourus en cas de désengagement abusif ?
Si vous décidez de vous désengager en tant que garant sans respecter les conditions énoncées précédemment, ou si le propriétaire n’a pas donné son accord, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. En effet, le bailleur peut considérer votre acte comme un manquement à vos obligations contractuelles et vous réclamer des dommages et intérêts.
Il est donc important de bien suivre la procédure décrite ci-dessus et de s’assurer que toutes les conditions sont réunies avant d’entamer une démarche pour ne plus être garant loyer.
Envisager une solution alternative : la caution locative Visale
Pour éviter les complications liées au désengagement d’un garant, il est possible d’envisager une solution alternative : la caution locative Visale. Il s’agit d’un dispositif proposé par Action Logement, qui permet aux locataires de bénéficier d’une caution gratuite et sans engagement pour leur garant. Cette solution peut être mise en place dès la signature du bail, ou ultérieurement en cas de changement de situation du locataire (par exemple : perte d’emploi, divorce…).
Ainsi, grâce à la caution Visale, le garant peut être libéré plus facilement de son engagement tout en assurant au propriétaire une garantie solide pour le paiement des loyers et charges locatives.
En conclusion, si vous souhaitez mettre fin à votre engagement de garant loyer, assurez-vous de respecter les conditions requises et de suivre la procédure appropriée. Si cela s’avère trop complexe, envisagez la possibilité d’opter pour la caution locative Visale afin de limiter les risques et de préserver vos relations avec le propriétaire et le locataire.