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En France, l’immobilier est un cadre très réglementé et les agences immobilières ont des obligations à respecter. Elles aident certes à vendre, à louer, à acheter ou à gérer un bien immobilier, mais dans le cadre de son intervention, ce professionnel a un engagement envers ses clients.
Un métier très encadré par la législation française
Le métier d’agent immobilier doit impérativement se conformer à un tas de devoirs et d’obligations. De nombreuses règles sont à respecter dans cette profession, car pour exercer en toute légalité dans une agence immobilière, le professionnel doit avoir une carte professionnelle à jour. Le renouvellement de cette carte se fait tous les 3 ans au niveau de la préfecture. En disposant cette carte, les clients peuvent s’assurer sur les conditions de moralité et d’aptitude de la personne. Les agences immobilières doivent également disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme professionnel ou d’une banque sauf si elles déclarent ne recevoir aucun fond de la part de leurs clients. Une souscription à une assurance responsabilité professionnelle est également obligatoire pour les agences immobilières.
La signature d’un contrat écrit est prescrite par la loi immobilière
Un contrat en bonne et due forme est exigé pour toute mission prise en main par une agence immobilière. Dans le cadre d’un achat ou d’une vente, on parle essentiellement d’un mandat. Le client mandate l’agent immobilier à qui il confie son projet immobilier. Toutes les mentions doivent être précises et détaillées pour déterminer les différentes caractéristiques de son engagement. Le contrat doit aussi mettre en avant les conditions essentielles de la réalisation du projet, dont les honoraires et les modalités de paiement. Le mandat est nul et aucune rémunération ne sera perçue en cas de manquement dans la rédaction de ce contrat.
Un devoir de conseil et d’information
Les agences immobilières doivent respecter les dispositions générales d’information inscrites dans le Code de la consommation. Même des négociations sont possibles, elles sont donc dans l’obligation de mentionner les prix des missions avec leur modalité de calcul à l’entrée ou sur la vitrine de leurs agences. D’autres informations sont aussi importantes comme la partie qui doit payer la commission de l’agence dans le cadre d’une vente. En ce qui concerne son devoir de conseil, l’agent immobilier doit notifier toute information utile à la transaction à son client.
Pas d’obligation de résultat pour l’agent immobilier, mais plutôt une obligation de moyen
L’agent immobilier n’a aucun devoir de résultat envers son client, car sa responsabilité n’est engagée qu’au moment où il trouve un locataire ou un acquéreur pour son client. D’ailleurs, aucune commission ne lui sera versée qu’une fois la vente ou la location est rendue légal par la signature d’un contrat entre les parties. L’agent immobilier a toutefois une obligation de moyens envers son client. Une fois qu’il signe un contrat, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réussir sa mission.