La sous-location immobilière

Le locataire principale peut disposer librement du logement qu’il loue. Il peut donc accueillir une personne au cours du bail à condition que celle-ci ne lui verse pas une part de loyer. S’il souhaite partager avec un autre occupant les frais du logement en question ou s’il s’absente souvent et laisse le bien à un sous-locataire, les règles de la sous-location immobilière s’appliquent.

La sous-location, c’est quoi ?

La sous-location consiste à mettre à la disposition d’un tiers toute ou une partie du logement que vous louez en contrepartie d’un loyer. Donc s’il n’y a pas de loyer, on ne peut pas parler de sous-location comme dans le cas d’un membre de la famille ou des proches de passage dans le logement et à titre gratuit. Il y a aussi sous-location si le locataire quitte lui-même le logement et le laisse entièrement à la disposition de ses proches.

Comment faire une sous-location dans le cadre de la légalité ?

La sous-location peut uniquement avoir lieu avec l’autorisation écrite du bailleur. Une fois que le bailleur donne son accord, le locataire et le sous-locataire négocieront les conditions de la sous-location. Concernant le montant du loyer, il ne doit pas dépasser le loyer principal et il est obligatoirement à fixer avec l’accord du bailleur. Une fois le bail expiré, si le propriétaire a autorisé la sous-location (tacitement ou expressément), il est tenu au renouvellement.

Dans le cadre d’une sous-location en meublé, si le loyer demeure fixé dans des limites raisonnables et si la sous location porte sur la résidence principale, les loyers perçus seront exonérés d’impôt sur le revenu (au titre des BIC).

Si la sous-location porte sur une partie d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire doit toujours donner son accord et le loyer à payer par le sous-locataire :

  • Ne doit pas dépasser le prix par mètre carré payé par le locataire principal.
  • Être proportionnel à la surface qui lui est accordée.

Les avantages offerts par la sous-location légale       

La sous-location légale offre de nombreux avantages :

  • Le sous-locataire peut économiser les frais liés à la recherche du logement.
  • Le sous-locataire a droit aux aides au logement (APL et autres).
  • Le locataire peut libérer son logement pendant un moment avec la garantie de pouvoir y habiter encore à son retour tout en percevant tout ou partie du loyer.
  • Le propriétaire perçoit toujours des loyers même si le locataire principal est absent.

Les implications d’une sous-location

Dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal a l’obligation d’honorer ses obligations fiscales. Il doit essentiellement déclarer les loyers qu’il perçoit de la sous-locataire. Comme la sous-location se fait souvent en meublé, le locataire doit déclarer les loyers dans la catégorie revenus industriels et commerciaux. Dans le cas échéant, ils doivent être déclarés en tant que bénéfices non commerciaux.