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Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété à moindre coût. Mais pour en profiter, encore faut-il remplir certaines conditions d’éligibilité. Découvrez dans cet article les critères à respecter pour bénéficier de ce dispositif.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui a été créé par la loi Alur en 2014. Il permet à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds d’acheter un logement dans le cadre d’un projet immobilier solidaire, et ce, à un prix inférieur au marché. Le BRS sépare la propriété du bâti (la construction) de celle du terrain, ce dernier étant détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS).
L’acquéreur signe alors un bail avec l’OFS pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans. Ce bail prévoit notamment le versement d’une redevance mensuelle, dont le montant est fixé par l’OFS et qui reste modéré. À l’issue du bail, l’acquéreur peut décider de renouveler le contrat ou de revendre son logement.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un bail réel solidaire
Pour pouvoir prétendre à un bail réel solidaire, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, il faut que le ménage intéressé corresponde à la définition des ménages dits « modestes » selon les plafonds de ressources fixés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et les organismes de foncier solidaire.
Les plafonds de ressources varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont révisés chaque année et peuvent être consultés sur le site de l’ANIL.
Par ailleurs, le logement acquis dans le cadre d’un BRS doit constituer la résidence principale du ménage, c’est-à-dire qu’il doit être occupé au moins huit mois par an. Enfin, il est nécessaire de respecter certaines conditions liées au financement du projet immobilier. Le recours à un prêt à taux zéro (PTZ) est ainsi souvent conseillé pour compléter l’achat.
Les avantages du bail réel solidaire
Le principal avantage du bail réel solidaire est qu’il permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à un coût inférieur à celui du marché. En effet, en dissociant la propriété du terrain et celle du bâti, le prix d’acquisition du logement est sensiblement réduit. De plus, la redevance mensuelle versée à l’OFS est généralement modérée et permet de maintenir des charges supportables pour les ménages.
Le BRS offre également une certaine sécurité en matière de revente du logement. En effet, l’organisme de foncier solidaire dispose d’un droit de préemption sur le bien, ce qui garantit sa pérennité dans le parc immobilier social et solidaire. De plus, la revente est encadrée par un dispositif de plafonnement du prix, ce qui évite les spéculations et assure la continuité de l’accession à la propriété pour d’autres ménages modestes.
Enfin, le bail réel solidaire peut être assorti d’aides financières telles que le prêt à taux zéro (PTZ) ou les aides des collectivités locales, facilitant ainsi le financement du projet immobilier.
Comment bénéficier d’un bail réel solidaire ?
Pour bénéficier d’un bail réel solidaire, il convient de se rapprocher des organismes de foncier solidaire (OFS) présents sur votre territoire. Ces structures sont chargées de mettre en œuvre le dispositif BRS et proposent régulièrement des offres de logements accessibles sous ce régime.
N’hésitez pas à consulter les sites internet des OFS ou à prendre contact avec eux pour vous informer sur leurs offres et vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité au dispositif. Vous pouvez également vous rapprocher de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) ou de votre mairie pour obtenir des renseignements complémentaires.
Le bail réel solidaire est une solution intéressante pour les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un prix d’achat inférieur au marché et d’aides financières. Pour en profiter, il faut toutefois respecter les critères d’éligibilité relatifs aux ressources du ménage, à l’occupation du logement et au financement du projet immobilier. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour vérifier si vous pouvez bénéficier de ce dispositif innovant.